Une petite mise à jour de la Loi utilisée comme référence (en la distinguant bien des règlements, comme expliqué dans l'article sur les règlements de conflits). Il s'agit essentiellement de tenir compte de quelques circonstances aggravantes qui n'avaient pas été explicitées...


Cliquez sur l'image pour accéder au document
(également accessible par le sommaire de gauche).